Retours & remboursements
Voici, en toute transparence, ce qui s'applique en cas d'annulation, de rétractation ou de demande de remboursement.
1. Nature des contenus
Les formations vendues sur chtadami.com sont des contenus numériques au sens de l'article L221-28 13° du Code de la consommation : vidéos, supports écrits, audio, fiches pédagogiques, mis à disposition immédiatement après paiement sur l'espace personnel du Client. Aucun support matériel n'est livré.
2. Droit de rétractation de 14 jours
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
L'article L221-28 13° du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et son renoncement exprès à son droit de rétractation.
Lors de la commande, le Client est invité à cocher une case manifestant son accord pour la mise à disposition immédiate du contenu et son renoncement au droit de rétractation. Si cette case est cochée et que l'accès aux contenus a effectivement été utilisé, le droit de rétractation est perdu.
Si la case n'est pas cochée, ou si l'accès n'a pas été utilisé pendant le délai de 14 jours, le droit de rétractation reste pleinement applicable.
3. Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, lorsqu'il s'applique, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@chtadami.com avant l'expiration du délai de 14 jours, en précisant :
- Son nom et prénom ;
- L'adresse e-mail utilisée pour la commande ;
- Le numéro de la commande et la date d'achat ;
- La formation concernée ;
- La mention « exercice du droit de rétractation ».
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
4. Annulation à l'initiative de CHTADAMI
CHTADAMI se réserve la possibilité de refuser ou d'annuler une commande dans les cas suivants : suspicion de fraude, défaut de paiement, utilisation abusive du droit de rétractation, partage non autorisé d'identifiants. Dans ces hypothèses, le Client est informé par écrit et, le cas échéant, remboursé des sommes versées sans contrepartie.
5. Garantie de conformité
Indépendamment du droit de rétractation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Si un contenu de formation présente un défaut de conformité (vidéo manquante, lien cassé non corrigé, contenu non conforme à sa description) :
- Le Client le signale par écrit à contact@chtadami.com en décrivant précisément le problème ;
- CHTADAMI procède, à ses frais, à la correction dans un délai raisonnable ;
- Si la correction est impossible, un avoir partiel ou un remboursement proportionnel peut être proposé.
6. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est dû en application des présentes :
- Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale ;
- Dans un délai maximal de 14 jours à compter de la décision d'accorder le remboursement ;
- Sans frais supplémentaires.
7. Réclamations & médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@chtadami.com. Nous nous engageons à apporter une réponse circonstanciée sous 15 jours ouvrés. À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent à l'article 11 de nos CGV.
8. Litiges
À défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, tout litige sera soumis au Tribunal Judiciaire de Metz, sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation permettant au Client de saisir, à son choix, une autre juridiction.
Le droit applicable est le droit français.
— Dernière mise à jour : juin 2026